Hôpital
Pierre Rouquès
Les Bluets
4 rue lasson 75571 PARIS CEDEX 12
Tél. 0153364100
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Dernière MAJ : 31 octobre 2012
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L’autorité parentale.
Selon la loi française N°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale :
ARTICLE 371-1 du code civil :
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son dévéloppement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
ARTICLE 371-2 du code civil :
Chacun des parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
