Si vous souhaitez consulter les articles de la LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’Assistance Médicale à la Procréation et au diagnostic prénatal,vous pouvez ouvrir les dossiers attachés ci-joints.

Pour faciliter votre lecture et le temps de chargement, nous vous proposons cette consultation sur la forme de quatre dossiers :

 dossier n°1 : Principes généraux applicables au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain (5 pages environ).

 dossier n°2 : Assistance médicale à la procréation (3 pages environ).

 dossier n°3 : Activités d’assistance médicale à la procréation. Diagnostic prénatal (5 pages environ).

 dossier n°4 : Médecine prédictive et identification génétique (3 pages)

Pour ouvrir un dossier, il suffit de cliquer dessus. Pour le refermer, cliquez sur la touche "précédent" de la barre de navigation de votre ordinateur.