Chartes et droits des patientes
Des chartes formalisent les droits des patients tels qu’ils sont définis par les différentes lois voulues par le législateur :
Les réclamations
Si vous n’étiez pas satisfaite des soins ou des services qui vous sont apportés pendant votre séjour, nous vous invitons, tout d’abord, à en faire part à votre médecin et au cadre infirmier responsable de l’unité dans laquelle vous êtes hospitalisé.
Vous pouvez également formuler vos observations par l’intermédiaire du questionnaire de satisfaction qui vous est remis et éventuellement, préciser que vous souhaitez recevoir une réponse personnelle sur les points que vous avez signalés.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction :
Vous pouvez contacter la Commission des usagers qui vous informera des suites données à votre courrier et pourra vous proposer de rencontrer un médiateur :
Demander à rencontrer et/ou s’adresser à un représentant des usagers :
La commission des usagers
La CDU permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers, notamment en examinant les réclamations des usagers et en recommandant à l’établissement des mesures d’amélioration pour l’accueil, la prise en charge des patients et de leurs familles.
La composition de la CDU
- M. Brice MARTIN, directeur de l’établissement, président de la commission
- Dr. Ghossen HAMDI, médecin médiateur, vice-président de la commission
- Dr. Jessica DAHAN-SAAL, médecin médiateur
- Dr. Laura PRAT, médecin médiateur
- Dr. Samantha QUIRIN, médecin médiateur
- Dr. Laura BERLINGO, médecin médiateur
- Mme Marine WALLERICK, médiateur non-médecin
- Mme Elise CALVEZ, médiateur non-médecin
- M. Nicolas BOYER, membre de la commission
- Mme. Alice HSIAO HONG, membre de la commission
- Mme Floriane GILLETTE, représentante des usager·ères
- Mme Mélanie LE GALL, représentante des usager·ères
Vous pouvez les contacter par mail :
Les représentant·es des usager·ères
Le représentant des usagers est un porte parole officiel siégeant au sein de la Commission des usagers de l’établissement. Il est chargé de faire le lien entre les usagers et les professionnels de santé. Le représentant des usagers appartient à une association ayant une action effective et réelle dans le domaine de la santé. Son activité et son engagement dans cette association l’ont amené à être mandaté pour représenter les usagers.
Les représentants des usagers participent activement à la vie de l’hôpital Pierre Rouquès.
- Mme Floriane GILETTE
- Mme Mélanie LE GALL
Vous pouvez les contacter par mail :
Accès aux données de santé (dossier médical)
Un dossier médical sera constitué dès votre arrivée à l’hôpital, il sera conservé par l’établissement, selon l’article R. 111267 du Code de la Santé Publique.
Pour consulter votre dossier médical, vous devez faire une demande écrite en remplissant le formulaire de demande dossier, puis l’adresser par courrier ou messagerie au directeur de l’établissement.
Adresse :
HOPITAL PIERRE ROUQUES « LES BLUETS »
Secrétariat de la Direction
4, RUE LASSON
75571 PARIS CEDEX 12
L’informatisation du dossier médical
Votre dossier regroupe l’historique de votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens éventuels pratiqués. Ce dossier est informatisé afin de faciliter la communication entre les professionnels de santé qui vous suivent.
Le Département d’Information Médicale garantit la confidentialité des données et a la charge de recueillir et de transmettre certaines informations anonymes en vue de recenser les maladies à niveau national.
Votre dossier pourrait être mis à la disposition d’un autre service hospitalier ou des Urgences dans le seul cas où vous y seriez admis.
La loi à Informatique et Liberté à vous autorise à demander communication des informations enregistrées vous concernant.
Désignation de la personne de confiance
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant » Extrait de l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique.
Depuis la loi du 04 mars 2002, les établissements de santé doivent permettre aux patients de désigner une personne de confiance dès leur entrée à l’hôpital.
Pour le personnel hospitalier, il s’agit d’un nouvel acteur très important puisqu’il sera amené à dialoguer avec lui très souvent. La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir dans la mesure où elle est choisie par le patient selon des critères spécifiques. De même, elle remplit des missions définies précisément par la loi.
Quelles sont les missions de la personne de confiance ?
La personne de confiance est l’interlocuteur légitime du personnel médical. La loi lui confie deux missions spécifiques qui évoluent en fonction de l’état de santé du patient :
- elle peut accompagner le patient et l’aider à prendre une décision, quand ce dernier est lucide et le souhaite. Le but est d’aider le patient à choisir le traitement le mieux approprié au regard de ses convictions. Le secret médical est dans ce cas partagé car la personne peut être amenée à assister aux entretiens médicaux. Cependant, le secret médical demeure si le patient souhaite que certaines informations demeurent secrètes.
- elle doit être consultée lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et ne peut plus recevoir l’information. Dans ce cas, la personne de confiance ne se substitue pas au patient, mais elle oriente le praticien afin d’adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et des convictions du patient.
Concernant l’accès au dossier médical, la personne de confiance peut accompagner le patient, à la demande de celui-ci, lors de la consultation de son dossier. La personne de confiance ne dispose cependant pas d’un droit d’accès direct au dossier médical du patient.
Comment désigner la personne de confiance ?
La désignation de la personne de confiance, qui doit être systématiquement proposée lors de l’admission du patient, est facultative et doit se faire par écrit.
Un formulaire permettant de désigner une personne de confiance figure dans le livret d’accueil qui est remis au patient lors de son admission. Le nom de la personne de confiance sera précisé sur le formulaire et ce document sera conservé dans le dossier médical du patient.
Ce formulaire peut également être retiré à l’accueil. Il est disponible également ci-dessous.
La désignation de la personne de confiance dure le temps de l’hospitalisation. Elle est toutefois révocable à tout moment, il suffit que le patient en avertisse le personnel hospitalier et désigne, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance. La personne désignée peut toujours refuser d’être la personne de confiance du patient.
Directives anticipées
» Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté » Extrait de l’article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées doivent être datées, signées et l’identité de la personne concernée clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Pour les personnes qui sont dans l’impossibilité d’écrire et de signer les directives, il est possible de demander à deux témoins, dont la personne de confiance si elle est désignée, d’attester que le document exprime bien une volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, et les attestations seront jointes aux directives.
Les directives anticipées sont révocables à tout moment
L’auteur des directives anticipées peut donc les modifier totalement ou partiellement quand il le souhaite. Elles peuvent également être annulées et dans ce cas il est préférable de le faire par écrit.
Pour être prises en compte par un médecin, les directives anticipées doivent être rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Il est donc nécessaire de les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il suffit de le mentionner sur les directives anticipées en les signant de nouveau.
Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant facilement accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Ainsi, elles peuvent être conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville (le médecin traitant ou un autre médecin), ou, en cas d’hospitalisation, dans le dossier médical. Toute personne admise dans un établissement de santé peut donc signaler l’existence de directives anticipées ; cette mention sera alors portée dans son dossier médical.
Elles peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à sa personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical.
Protection des données personnelles
L’Hôpital Pierre Rouquès – Les Bluets est amené à recueillir des données à caractère personnel vous concernant et à les conserver dans votre dossier patient informatisé. Ces données peuvent être des données administratives afin de constituer votre dossier mais également des données médicales. Ces dernières font l’objet d’un traitement afin de permettre votre parfaite prise en charge.
Le recueil de ces données fait partie intégrante des obligations liées aux Etablissements de santé : une obligation légale de tenir un dossier patient et une l’obligation pour la sauvegarde des intérêts vitaux du patient.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des Données à caractère personnel « RGPD » et à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée « LIL 4 », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du Traitement des Données vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos Données après votre mort.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant [Indiquer la personne à contacter :
par mail :
ou par courrier postal :
DPO
Hôpital Pierre Rouquès – Les Bluets
4 rue Lasson
75012 Paris
Pour plus de renseignements au sujet de vos demandes de droit, vous avez également la possibilité de contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés « CNIL » sur le site de la CNIL.
Conservation des données
Les données traitées sont conservées avec précaution et avec le niveau de sécurité nécessaire afin de garantir le respect de vos droits, au regard de la réglementation issue du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des Données à caractère personnel « RGPD ».
En ce qui concerne la conservation de vos données, conformément à la réglementation en vigueur ( art. R 1112-7 du code de la santé publique ), votre dossier médical sera conservé :
• 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation
• Jusqu’au 28e anniversaire des enfants de moins de 8 ans
• 10 ans à compter de la date du décès.
A titre de rappel, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, d’un droit à l’effacement, à la rectification et la limitation ; d’un droit d’opposition ; d’un droit à la portabilité des données et d’un droit au retrait de consentement.